Amendement n° 347 de Mme Lise Magnier à l'article 56

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir les a et b de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé : « I. - A. - Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l’exercice d’une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d’importants moyens techniques. « Revêtent également un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l’exercice d’activités autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent A qui n… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de réintroduire ce qui a été adopté par notre Assemblée en première lecture.