Amendement n° 349 de M. Bruno Fuchs à l'article 29

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 19 bis La quarante-cinquième ligne est supprimée ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement poursuit le même objectif depuis plusieurs années : La suppression du plafonnement qui pèse injustement sur les contributions formation des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers (48 euros par an) au titre des conseils de la formation, pour se former en gestion et matières transversales, indispensable à l’heure de l’impact du digital sur l’ensemble du fonctionneme… (extrait)