Amendement n° 363 de M. Philippe Gomès à l'article 55 octies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : « 50 000 € », le montant : « 80 000 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

L’article 55 octies du présent projet de loi, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, étend le bénéfice de la réduction d’impôt pour l’investissement outre-mer dans le secteur du logement social aux travaux de rénovation d’immeubles sociaux de plus de vingt ans détenus par les organismes de logement social et situés dans certaines zones prioritaires des collectivités d’outre-mer et de … (extrait)