Rejeté.
À la seconde phrase de l’alinéa 65, après la première occurrence du mot : « au » insérer les mots : « 1er juillet 2019 et exerçant de façon effective l’ensemble des compétences dès le ».
En première lecture, les députés ont adopté un amendement permettant aux EPCI à fiscalité propre qui ont d’ores et déjà décidé de changer de catégorie juridique au 1er janvier 2019, et ont alors intégré dans leur projet de territoire des projections en terme de dotation d’intercommunalité tenant compte de ce changement, de bénéficier d’une dotation d’intercommunalité exceptionnellement déplafonnée… (extrait)