Amendement n° 370 de M. Philippe Gomès à l'article 55

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix » II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 12, 14 et 15.

L'exposé des motifs

Un amendement adopté à l’Assemblée nationale a permis de conserver la durée de portage des investissements hôteliers ou touristiques de 5 ans et d’éviter ainsi de créer une disparité artificielle et dangereuse entre le secteur du tourisme et les autres secteurs éligibles qui pourrait conduire rapidement à un effet d’éviction. Cependant, l’article 55, dans sa rédaction actuelle, conserve l’allongem… (extrait)