Amendement n° 376 de Mme Laure de La Raudière à l'article 16 bis b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Elles ne sont pas non plus applicables aux cessions d’actifs numériques contre des monnaies ayant cours légal lorsque ces opérations sont effectuées dans un cadre permettant uniquement l’accès à un service de dépôt, qu’elles ne donnent ni lieu, ni accès à la contraction d’un crédit ou à un paiement auprès d’un tiers. Le présent alinéa s’applique à compter du 1er janvier 2020 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La pert… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à d’éviter que les contribuables ne soient redevables de l’impôt dans le cas où le revenu ne serait pas encore matériellement disponible. Il s’agit donc de reporter le fait générateur de l’impôt au moment du rapatriement des crypto-actifs sur un support permettant une disponibilité avérée des monnaies ayant cours légales pour son titulaire.