Tombé.
I. - Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Après la trente-quatrième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « ---- fioul domestique d’une teneur en soufre n’excédant pas 0,005 % en masse et contenant de 11 à 30 % d’éther méthylique d’acide gras en volume, destiné à être utilisé comme combustible 21 bis Hectolitre 8,26 8,268,26 8,268,26 » II. - En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Le c) du 1° du I du présent article entre en vigue… (extrait)
Le présent amendement a pour objectif de définir une fiscalité propre à un nouveau produit (dit « F30 ») composé à : - 70 % de fioul domestique fossile d’une teneur en soufre n’excédant pas 0,005 % en masse (contre 0,1 % aujourd’hui, soit 20 fois plus) - 30 % d’ester méthylique d’acide gras (EMAG) Compte tenu des caractéristiques de tenue au froid nécessaires au combustible, l’arrêté de spécificat… (extrait)