Amendement n° 386 de Mme Anne Genetet à l'article 3 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, la référence : « et du 2 » est remplacée par les références : « , du 2 et du a du 4 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement complète et précise l’article 3 bis nouveau voté en première lecture. En cohérence avec la convergence des fiscalités entre résidents et non-résidents, il prévoit d’étendre la décote prévue aujourd’hui pour les résidents aux faibles revenus aux non-résidents qui déclarent l’ensemble de leurs revenus français et étrangers. Cette ouverture permettra d’alléger l’imposition des p… (extrait)