Amendement n° 387 de Mme Anne Genetet à l'article 3 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivant : « aa) La première phrase du a est ainsi modifiée : « Les mots : « l’impôt ne peut, en ce cas, » sont remplacés par les mots : « à défaut de déclaration des revenus de source française et étrangère, l’impôt ne peut » ; « - Le mot : « toutefois, » est supprimé ; « - Les mots : « justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de » sont remplacés par le mot : « déclare » ; « - Les mots : « serait inférieur à ces minimas, ce » sont re… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement complète et précise l’article 3 bis nouveau adopté par l’Assemblée et modifié par le Sénat en première lecture. En l’état actuel de la législation fiscale, le contribuable non-résident n’a à déclarer que ses seuls revenus de source française. Il a cependant la possibilité de demander l’application à ses revenus de source française du taux moyen de l’impôt résultant de l’appli… (extrait)