Amendement n° 389 de Mme Véronique Louwagie à l'article 51 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 16, après le mot : « financier », insérer les mots : « et aux fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214-31, Fonds communs de placement à risques, ». II. - Au même alinéa, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots : « ou le délai de six ans mentionné au d ». IV. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : « six ans mentionné au même d » les mots : « trois ans ment… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le présent amendement a pour objet de donner sa pleine portée au dispositif de remploi en faveur des PME éligibles aux FCPI et FIP, FCPR, notamment aux PME de croissance dans la ligne du Rapport « Pacte » de notre Collègue Député Jean-Noël Barrot sur le financement. Il propose, dans une optique de simplification et une volonté de plein effet, de procéder à un alignement des dé… (extrait)