Amendement n° 391 (Rect) de M. Vincent Descoeur à l'article 74 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du même code, la seconde occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux IV bis et ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Conscient de la situation d’urgence et de sa dégradation, le gouvernement a fait voter en première lecture à l’Assemblée Nationale un amendement adaptant le Pinel ancien à la rénovation des logements des zones ORT (telles que définies par la loi Elan) et en particulier des cœurs de villes du plan Action Cœur de Ville. Ce nouveau dispositif accueilli favorablement par le Sénat permettra à un invest… (extrait)