Amendement n° 395 de Mme Véronique Louwagie à l'article 33 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reporter d’un an l’entrée en vigueur de la disposition.