Amendement n° 396 de M. Pierre Person à l'article 16 bis b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « A bis - Elles ne sont pas non plus applicables aux cessions effectuées dans un cadre permettant uniquement l’accès à un service de dépôt, qui ne donnent ni lieu, ni accès à la contraction d’un crédit ou à un paiement auprès d’un tiers. » II. - En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot : « perçu », insérer les mots : « ou la somme de la valeur des fractions d’obligation libérées mentionnées au A bis du II ». III. - En conséquence, à la premièr… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à d’éviter que les contribuables ne soient redevables de l’impôt dans le cas où le revenu ne serait pas encore matériellement disponible. Il s’agit donc de définir le fait générateur de l’impôt au moment du rapatriement des crypto-actifs sur un support permettant une disponibilité avérée des monnaies ayant cours légales pour son titulaire.