Amendement n° 398 de M. Pierre Person à l'article 16 bis b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer au montant : « 305 € » le montant « 3 000 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à élever la franchise annuelle d’imposition au titre des conversion des crypto-actifs en monnaie ayant cours légal ou de leur utilisation comme moyen de paiement contre des biens ou des services. En effet, le développement des technologies liées aux blockchains, notamment des protocoles tels que le Lightning Network ou des sidechains telles que Liquid, ainsi que des bloc… (extrait)