Amendement n° 401 de Mme Laure de La Raudière à l'article 16 bis b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « AA. - Le a du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « et des pertes liées à la dépréciation des actifs numériques au sens de l’article 150 VH bis. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre en considération la situation des jeunes entreprises travaillant et développant sur la blockchain, possédant des actifs numériques, et souhaitant déclarer un statut JEI en 2018. La comptabilisation d’une provision pour perte liée à la dépréciation des actifs numériques du fait de la chute des cours de change constatée en 2018 entraînera la constatation de charges dédu… (extrait)