Amendement n° 405 de M. Charles de Courson à l'article 19 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « e) Le carburant B100 composé de 100 % d’esters méthyliques d’acide gras, et qui ont été modifiés en vue de garantir une utilisation irréversible de ce carburant. « Les administrations compétentes déterminent, le cas échéant, les modalités de contrôle permettant de garantir une utilisation irréversible du carburant B100 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 14, après la dernière occurrence de la référence : « 1 », insérer les mots : « ai… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’étendre l’application du dispositif de suramortissement aux véhicules qui utilisent exclusivement du B100 (carburant composé de 100 % d’esters méthyliques d’acide gras) et qui ont été modifiés en vue d’une utilisation irréversible de ce carburant. Cet amendement est cohérent avec la stratégie gouvernementale pour au moins trois raisons. En premier lieu, le développement du… (extrait)