Amendement n° 406 de M. Charles de Courson à l'article 19 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et après la référence : « article 265 » sont insérés les mots : « , au carburant repris à l’indice d’identification 57 du même tableau » ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - Le début du troisième alinéa de l’article 265 sexies du code des douanes, est ainsi rédigé : « Pour le gazole repris aux indices d’identification 22 et 22 bis et le supercarburant repris à l’indice d’identification 11 du tablea… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 19 bis A (nouveau), dans sa version transmise par le Sénat, a étendu le remboursement forfaitaire de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au carburant B10 de l’indice 22 bis. L’amendement vise à étendre, en l’adaptant, ce dispositif au carburant B100 (indice 57). Autorisé depuis mars 2018, le B100 est un carburant contenant jusqu’à 100 % de carburant r… (extrait)