Amendement n° 412 de M. Joël Giraud à l'article 25

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 39, après le mot : « réseaux » insérer les mots : « provenant d’installations de production d’électricité d’origine ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.