Adopté.
Rédiger ainsi cet article : I. - Le second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts est ainsi modifié : A. - La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le produit de ce prélèvement est affecté, à concurrence de 15 % et dans la limite de 11 038 889 €, pour moitié aux établissements publics de coopération intercommunale et pour moitié aux communes sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des enjeux des cour… (extrait)
Amendement rédactionnel.