Amendement n° 415 de M. Joël Giraud à l'article 60 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 122, substituer aux mots : « au premier alinéa » les mots : « aux 1° à 3° du I du présent article ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.