Amendement n° 424 (Rect) de M. Julien Dive à l'article 56

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l’article 1499 peut s’appliquer sur option du contribuable jusqu’au 31 décembre 2020, et dans les vingt-quatre mois suivants celui du début ou de reprise d’activité. L’option est irrévocable. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, près de 9600 entreprises artisanales font l’objet d’une évaluation de leur valeur locative cadastrale selon la méthode comptable appliquée aux locaux industriels, et basculeront en méthode révisée au 1er janvier 2019. Si le passage à cette méthode est favorable à une majorité d’entreprises artisanales, il pourrait se traduire pour certaines par une surimposition. Le risque de surcroît… (extrait)