Amendement n° 440 de Mme Huguette Bello à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : « 9° bis Après le IX de l'article 199 undecies C, il est inséré un IX bis ainsi rédigé : « IX bis. - Par dérogation aux premier et au deuxième alinéas du IX, le VI du présent article reste applicable pour les investissements effectués entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et le 31 décembre 2025 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion. Outre le res… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à maintenir jusqu’au 31 décembre 2025 le dispositif prévu par le VI de l’article 199 undecies C visant l’acquisition de logements achevés depuis plus de 20 ans en vue de leur réhabilitation. Ce dispositif permet à des propriétaires occupants qui ne disposent que de très modestes ressources de bénéficier des financements permettant la réhabilitation de leur logement. La s… (extrait)