Amendement n° 442 de M. Fabien Roussel à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au taux : « 7 % », le taux : « 18 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 24.

L'exposé des motifs

Cet amendement entend mettre un terme au régime spécifique d’imposition des produits de cession ou concession de brevets, qui fait de notre pays un « paradis fiscal » sur ces aspects.