Amendement n° 445 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2 octies a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L ’article 151 ter du code général des impôts dispose : « La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l’article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434-4 du même … (extrait)