Amendement n° 453 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article 51 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement d’appel, les auteurs de l’amendement demandent à l’exécutif et à sa majorité des informations quant à l’impact budgétaire de la présente disposition qui vient préciser les modalités de détermination du bénéfice imposable des sociétés de financement spécialisé.