Amendement n° 473 de Mme Sophie Auconie à l'article 53 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau, permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément aux articles L. 611-6 et D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime, avant le 31 décembre 2029, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’a… (extrait)

L'exposé des motifs

L’attente sociétale, la santé des populations et des exploitants agricoles, ainsi que l’ambition qualitative et concurrentielle des produits agricoles français, imposent une évolution des pratiques. L’engagement au sein de la démarche haute valeur environnementale (HVE), crée les conditions favorables à ces évolutions et permet, par la certification de troisième niveau uniquement, la plus élitiste… (extrait)