Amendement n° 482 de M. François Pupponi à l'article 23

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « II. - Les X et XI de l’article 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État induite par le présent II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de ne pas appliquer la minoration de la DCRTP des communes pour 2018. Pour rappel, l’article 41 de la loi de finances pour 2018 prévoyait une minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) du bloc communal. L’article 23 du présent projet de loi propose de ne pas appliquer la minoration de la DCRTP des établissements publics de coop… (extrait)