Amendement n° 485 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 64 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article adopté en première lecture par l’Assemblée nationale prévoit de baisser de 130 à 45 € les frais d’immatriculation d’une future entreprise au Répertoire des Métiers et une gratuité totale lorsque celle-ci doit également s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés dès le 1er janvier 2019. Cette décision apparait totalement brutale et n’est aucunement souhaitable. En effet, ces… (extrait)