Tombé.
I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Toutefois, pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, et pour l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur le crédit d’impôt s’applique dans la limite de plafonds de dépenses par parois vitrées remplacées et par porte d’entrée donnant sur l’extérieur et fixés par a… (extrait)
La loi de Finances pour 2018 prévoyait que le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) serait transformé en prime. Dans le projet de loi initial pour 2019, le Gouvernement a finalement décidé de reporter la transformation du CITE en prime prorogeant d’une année le CITE, tel qu’adopté dans la loi de Finances 2018. L’annulation de la transformation du CITE en prime pour certains travaux … (extrait)