Amendement n° 491 de M. François Pupponi à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 4 à 16. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la minoration à hauteur de 145 millions d’euros de certaines allocations compensatrices et dotations de compensation. Dans le PLF 2019, ces variables d’ajustement sont réparties comme suit : 40 millions d’euros supportés par les régions, 40 millions d’euros supportés par les départements, 9 millions d’euros supportés par les EPCI à fiscalité propre et 54 millions d’euros su… (extrait)