Amendement n° 508 de M. Joël Giraud à l'article 51 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 8 à 10. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir cet article dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale (précision concernant la détermination du bénéfice imposable des sociétés de financement spécialisé).