Rejeté.
Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « IV. - A. - Il est institué à compter de 2019 un prélèvement sur les recettes de l’État permettant de verser une compensation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui enregistrent des pertes de base de cotisation foncière des entreprises, de produit de contribution économique territoriale, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de produit de l’imposition forfaitaire sur l… (extrait)
L’État, qui a choisi de porter la décision politique de fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim jusqu’à son terme, doit assumer pleinement sa responsabilité à l’égard du territoire de Fessenheim qui subit, contre son gré, le retrait d’un acteur industriel majeur. Il convient dès lors que l’État s’engage par le dispositif de compensation des pertes fiscales vers les collectivités à souteni… (extrait)