Rejeté.
Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « IV. - A. - Il est institué à compter de 2019 un prélèvement sur les recettes de l’État permettant de verser une compensation aux départements qui enregistrent des pertes de base de cotisation foncière des entreprises, de produit de contribution économique territoriale, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux consécutives à la fermeture du centre nucléaire d… (extrait)
Les dispositifs fiscaux présentés par le Gouvernement à l’article 25 du présent projet de loi de finances excluent le département des mécanismes de compensation. L’État, qui a choisi de porter la décision politique de fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim jusqu’à son terme, doit assumer pleinement sa responsabilité, à l’égard du département du Haut-Rhin également. Cet amendement propose… (extrait)