Amendement n° 520 de M. Ian Boucard à l'article 64 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit de baisser les frais d’immatriculation d’une future entreprise au répertoire des métiers de 130 à 45 € et prévoit une gratuité totale lorsque celle-ci doit également s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés dès le 1er janvier 2021. Or personne n’est en capacité aujourd’hui de définir ce que seront les montants réels des frais liés aux formalités pour créer une ent… (extrait)