Amendement n° 522 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 25 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié : « 1° Après le IV du 1 du 2, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Rectification du prélèvement en cas de baisse significative des bases d’imposition. « A. - Une perte de 10 % ou plus de recettes fiscales pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeur au fonds national de garantie individuelle d… (extrait)

L'exposé des motifs

L'article 25 bis A, ajouté par voie d'amendement au Sénat, propose de permettre aux communes et EPCI ayant subi une baisse significative de leurs bases de contribution économique territoriale de saisir les services fiscaux dont ils dépendent d’une demande de rectification du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Une mise à jour apparaît effectiveme… (extrait)