Amendement n° 523 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 25 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. - Après le III du 2.2 du même article 78, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - Rectification du prélèvement en cas de baisse significative des bases d’imposition. « A. - Les départements ayant subi une baisse significative de leurs bases de contribution économique territoriale peuvent saisir les services fiscaux dont ils dépendent d’une demande de rectification du prélèvement prévu au présent 2.2. « B. - Les condition… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L'article 25 bis A, ajouté par voie d'amendement au Sénat, propose de permettre aux communes et EPCI ayant subi une baisse significative de leurs bases de contribution économique territoriale de saisir les services fiscaux dont ils dépendent d’une demande de rectification du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Une mise à jour… (extrait)