Amendement n° 525 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Le projet de loi de finances entérine la fin du taux réduit de la TICPE pour le gazole non routier. Cette annonce brutale va pénaliser encore une fois nombre d’entreprises du secteur qui bénéficient d’un taux réduit pour les camions et engins de chantier, et au premier chef les TPE/PME dans les territoires ruraux. Les marchés et leur prix, étant souvent signés plusieurs mois en avance, elles ne po… (extrait)