Amendement n° 529 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , dans la limite de quatre, ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

L’article 18 du présent projet de loi de finances pour 2019 prévoit un plafonnement de la multiplication des montants de déduction à quatre associés. Or, les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) bénéficient du principe de transparence, édicté à l’article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime, qui permet à leurs associés de conserver les droits auxquels ils auraient pu pr… (extrait)