Amendement n° 535 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 29 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant : « 4° À la fin du VII du D, le taux : « 0,07 % » est remplacé par le taux : « 0,0675 % ». » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévue aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le DEFI a été créé à la demande de la filière de la mode et de l’habillement, il est financé et administré par les professionnels du secteur. Son fonctionnement, qui donne pleine et entière satisfaction aux entreprises, n’engendre donc aucune dépense supplémentaire pour l’État. Sa mission consiste à soutenir et développer l’écosystème de la mode et de l’habillement, secteur qui représente 80 Mds€ … (extrait)