Amendement n° 540 de M. Fabien Roussel à l'article 81 quater b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, ajouté au Sénat, portant sur l’aide médicale d’État est à la fois injuste et injustifié. La suppression d’une telle disposition s’impose donc. Tel est le sens du présent amendement.