Retiré.
Supprimer cet article.
La mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 risque d’emporter des conséquences financières, comptables et administratives préjudiciables pour les entreprises, ainsi qu’une diminution des liquidités disponibles pour les ménages. Il convient donc de supprimer l’article 3 du présent projet de loi.