Amendement n° 567 de Mme Josiane Corneloup à l'article 64 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Ce article est sans objet. Aujourd’hui, les frais d’immatriculation d’une future entreprise au répertoire des métiers se montent à 130 €. L’article 64ter prévoit d’en baisser le tarif à 45 € et de rendre la formalité gratuite pour les entreprises qui doivent également s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés dès le 1er janvier 2021. Cependant, il se trouve que nul ne peut aujourd’hui… (extrait)