Amendement n° 572 de M. Xavier Roseren à l'article 33 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe n’est également pas applicable aux véhicules de type pickups à usage professionnel, y compris s’ils possèdent quatre portes, dans les zones de montagne, délimitées conformément à l’article 3 de la loi modifiée n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »

L'exposé des motifs

L’article 33 bis du projet de loi de finances pour 2019 visent à assimiler les véhicules équipés d’une plate-forme arrière à double cabine comprenant quatre portes, autrement dit les pick-ups comprenant quatre portes, à des véhicules de tourisme. De ce fait, ces pick-ups seraient désormais soumis à la taxe sur les véhicules de service et à un malus écologique. Cependant, dans les zones de montagne… (extrait)