Amendement n° 573 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

L'exposé des motifs

L’article 3 du PLF pour 2019 concerne les « mesures d’accompagnement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ». Au regard des différentes difficultés non réglées générées par l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, il semble que la seule véritable mesure d’accompagnement s’imposant à ce jour soit le report d’une année de cette réforme d’importance. Les contribuables ne sont pas… (extrait)