Amendement n° 576 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 4 à 16 les sept alinéas suivants : « -destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi ; 20 Hectolitre 18,82 35,58 49,88 65,14 78,23 » ; b) La quarante-et-unième ligne est ainsi rédigée : « ---sous condition d’emploi ; 30 bis 100 kg nets 15,90 20,21 24,52 28,83 33,13 » ; c) La quarante-sixième ligne est ainsi rédigée : « ---sous condition d’emploi ; 31 bis 100 kg nets 15,90 20,21 24,52 28,83 33,13 » ; d) La cinquante-deuxième ligne est ainsi rédigée : « … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre progressive la suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur le gazole non routier (GNR) prévue par l’article 19 du projet de loi de finances pour 2019, en l’étalant sur quatre ans. Comme pour la taxe carbone, le rapprochement de la fiscalité du diesel et de l’essence ou la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), une progres… (extrait)