Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le I de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : « A. - Le A est ainsi modifié : « 1° Le 1° du 2 est ainsi rédigé : « 1° Pour les revenus mentionnés à l’article 204 B, d’un prélèvement opéré à l’initiative de l’administration fiscale conformément à l’article 1680 A ; » « 2° À la première phrase du 3, les mots : « effectué par le débiteur ou » sont supprimés ; « 3° Aux neuvième et quinzième alinéas, les mo… (extrait)
Le présent amendement propose de modifier les modalités d’application du prélèvement à la source et d’instaurer un impôt contemporain dont le recouvrement incomberait à l’administration fiscale directement sur les comptes bancaires des assujettis. En effet, un prélèvement mensualisé et contemporain est infiniment plus simple à mettre en œuvre que le prélèvement à la source que nous propose le Gouv… (extrait)