Amendement n° 606 de M. François Pupponi à l'article 58 septies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’application de l’article 199 novovicies du CGI dont l’objectif était d’encadrer les plafonds des frais des intermédiaires commercialisant des logements « Pinel » est soumise à un décret d’application qui n’a pas encore vu jour du fait de la difficulté à l’écrire. Celle-ci tient au fait que l’investisseur « Pinel » exerce son option fiscale après la livraison du logement. Aussi, toute anticipatio… (extrait)