Amendement n° 608 (Rect) de M. Joël Giraud à l'article 8 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I.- Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies-AA ainsi rédigé : ». II.- En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « Art. 39 vicies » la référence : « Art. 39 decies AA - I. ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , sur option ou de plein droit, » les mots : « selon un régime réel d’imposition ». IV. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « origine », in… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.