Tombé.
I. - Rédiger ainsi les troisième à septième lignes des quatrième à huitième colonnes du tableau de l'alinéa 36 : « 1641681711731753745525965475358616530405158655458616362 ». II. - En conséquence, au début de la première ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 39, insérer les mots : « À compter de ». III. - En conséquence, les quatrième à neuvième colonnes du même tableau sont supprimées.
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est notamment assise sur le poids des déchets réceptionnés dans les installations de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux. La quotité en euros perçue par tonne sur ces déchets est précisée dans deux tableaux présentés à l’article 266 nonies du code des douanes. Les alinéas 36 et 39 de l’article 8 du projet de loi de finan… (extrait)