Amendement n° 616 de M. Bertrand Pancher à l'article 29

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : 38° bis À la soixante-dixième ligne, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 798 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir l’affectation de 50 % de la taxe sur les transactions financières (TTF) à la solidarité internationale, comme l’année précédente. Le présent PLF propose que la TTF voir sa part affectée à l’aide publique au développement diminuer de 50 % à 30 %. Jusqu’à présent, la TTF était allouée pour 528 millions au Fonds de solidarité de pour le développement (FSD) et pour 270 … (extrait)